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Le site www.achat-moto-comptant.com est la propriété de la société Picard Motos.

Editeur du site

La société Picard Motos, SASU dont le siège social est situé 11 Allée Verte, 72300 Sablé sur Sarthe.
Capital : 10 000 Euros
Numéro d'immatriculation: 84159748700013 au RCS Le MANS
Numéro de téléphone : 0243920983

Editeur responsable: Vincent PICARD

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LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


La société Picard Motos déclare effectuer un traitement automatisé de toutes les données à caractère personnel communiquées par les internautes du site web www.achat-moto-comptant.com notamment lors d'une inscription sur ledit site web ou encore lors d'une prise de contact avec la société Picard Motos.

Le fait de communiquer des données personnelles emporte acceptation du traitement automatisé des données personnelles.

Le traitement automatisé d'informations personnelles, y compris la gestion des adresses de courrier électronique des internautes complétant en ligne un formulaire sur le site web www.achat-moto-comptant.com ou rentrant en contact avec la société Picard Motos a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro : en cours.


Finalités

Les informations personnelles collectées permettront essentiellement de mieux connaître les visiteurs et de les informer au sujet de la société.

Elles sont destinées à la société Picard Motos, société responsable des traitements, et à des sociétés tierces établies dans ou hors de l'Union Européenne.


Durée

Les données personnelles sont conservées pour une durée indéterminée et, le cas échéant, jusqu'à ce que l'internaute, qui a communiqué des données personnelles, fasse une demande de retrait.


Données personnelles obligatoires

Lors de la communication des données personnelles sur le site web www.achat-moto-comptant.com, il est indiqué si la communication est facultative ou obligatoire par l'indication d'un astérisque lorsque la communication est obligatoire.

Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas échéant, l'impossibilité d'envoyer un formulaire ou de prendre contact avec la société Picard Motos.


Droits des internautes

Conformément à la loi française, les internautes dont les données personnelles sont traitées par la société Picard Motos ont le droit d'accéder à leurs données et le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression de leurs données personnelles en écrivant à l'adresse de siège social de la société Picard Motos ou, le cas échéant, en envoyant un email à l'adresse suivante : agencemoto @ orange.fr.


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Conditions générales d'utilisation et d'achat


Il est préalablement exposé :

Achat-Moto-Comptant.com est une marque de la SARL L’AGENCE MOTO immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés auprès du Tribunal de Commerce du Mans sous le N° RCS 504 167 727, dont le siège social est situé Le bordage 72700 SPAY (ci-après la « Société »).

Achat-Moto-Comptant.com désigne les services créés et offerts par la société visant à racheter des motos d’occasion à des particuliers désireux de les vendre (ci-après les « Clients »), sans obligation d’achat.

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre la société et les clients.

Elles sont accessibles sur le site internet Achat-Moto-Comptant.com de la société et sur l’offre d’achat éventuellement éditée par la société.


Article 1 : Objet - opposabilité

Les présentes conditions générales régissent les conditions dans lesquelles le client peut proposer son véhicule à la vente à la société, cette dernière n’étant tenue à aucune obligation d’achat.

Tout client proposant son véhicule à la vente par l’intermédiaire du site Achat-Moto-Comptant.com est présumé avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes conditions générales.


Article 2 : Offre d’achat

La société n’est tenue d’aucune obligation d’achat.

Toute offre d’achat qu’elle sera amenée à formuler au client ne pourra lui être remise qu’après expertise du véhicule (ci-après l’ « Offre »). L’offre ne sera réputée contractuelle et n’engagera la société qu’à compter de la signature d’un document écrit intitulé « Offre de Reprise » remis et signé par l’expert (ci-après l’« Offre de Reprise »).

La durée de validité de l’offre est de 15 jours. Passé ce délai, et à défaut d’acceptation de l’offre par le client, celle-ci sera caduque sauf nouvelle offre de la société sur la base d’un nouveau prix réévalué si bon lui semble.


Article 3 : Prix

Le prix d’achat des motos est fixé par la société.

Il est en fonction d’une côte moto utilisée par la société et des dépréciations propres au véhicule.

Ce prix est librement fixé par la société et le client peut en accepter le montant ou le refuser s’il le souhaite pendant la durée de validité de l’offre ci-dessus définie.

La société n’est en aucun cas tenue de réévaluer le prix.


Article 4 : Vente

Si l’offre est acceptée et signée par le client, la vente est réputée ferme et définitive.

Elle peut être conclue le jour même de la remise de l’offre ou dans le délai de validité de celle-ci avant son expiration, tel que défini à l’article 3 ci-dessus.

Sera remis au client un certificat de cession signés par la Société à charge pour le client de le signer.

La vente n’est définitive qu’à la condition expresse toutefois :

- Que le véhicule soit libre de tout gage ou sûreté quelle qu’elle soit,

- Que le véhicule soit la propriété du client ou qu’il justifie de l’accord de toute personne titulaire de droits sur le véhicule, telle que copropriétaire(s) ou propriétaire(s) indivis. A ce titre et plus spécialement, le client lié par un contrat de financement de type location avec option d’achat auprès de quelque organisme que ce soit, devra justifier avoir soldé ce contrat, être libre de tout engagement et être légitime propriétaire du véhicule et titulaire de la carte grise du véhicule.

Le client dès la vente, s’engage à remettre :

- La carte grise originale barrée du/des deux propriétaires,

La copie de la/les CNI du/des propriétaire/s,

- La copie d'un justificatif de domicile de – de 3 mois du/des propriétaires,

- Les factures d’entretien et de réparation, le cas échéant,

- Les clés du deux roues et de leur double, ou tout autre équipement nécessaire à l’utilisation du véhicule (Télécommande d’alarme par exemple),

- Le carnet d’entretien et le manuel d’utilisation,

- Un RIB du/des deux propriétaires.

Le transfert de propriété est immédiat au bénéfice de la société.


Article 5 : Modalités de Paiement

Dès le jour de la vente, le paiement du véhicule est effectué par la société Achat-Moto-Comptant.com.

Ce virement s’effectuera dans les 24 heures de la remise du véhicule et du RIB le jour de la vente sous réserve de tout éventuel incident technique, quel que soit son origine, qui pourrait allonger ce délai, ce dont la Société ne saurait être responsable.


Article 6 : Informatique et Liberté

Les données personnelles communiquées par le client à l’occasion de l’usage des services Achat-Moto-Comptant.com ont pour objectif d’assurer le service au client et sa satisfaction.

Le client en utilisant le présent site consent à l’usage et au traitement de ses données personnelles par la société et par tout autre tiers partenaires de celle-ci, sauf à indiquer expressément qu’il s’y oppose.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles qui le concernent, et peut obtenir communication de ces données. Il peut également solliciter leur modification ou correction, mise à jour, suppression, verrouillage.

La société s’engage à mettre tout en œuvre pour protéger la sécurité des données ainsi collectées.


Article 7 : Propriété intellectuelle

Le site et toutes les données, informations, images, dessins ou photographies, sans que cette liste soit limitative (ci après les « Informations ») sont la propriété exclusive de la société.

L’utilisation et l’accès aux Informations de la société ne confère aucun droit d’usage quel qu’il soit, au client ou à toute personne amenée à visiter le site.


Article 8 : Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que : catastrophe naturelle, conflit armé, grève, injonction impérative des pouvoirs publics, perturbation des transports, de l’approvisionnement en matières premières ou en matériels d’exploitation, sans que cette liste soit limitative.


Article 9 : Loi applicable – litige

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application de la loi Française.

En cas de litige, les tribunaux du ressort du lieu du siège sociale de la société seront seuls compétents.